Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Le 1 Juin 2023

 Clotaire Cosnard est une société de type micro entreprise française immatriculée au RCS sous le n° SIREN 805355538 et dont le siège social est situé au 4ter chemin du mesnil, Saint Clément de la place 49370. La société Clotaire Cosnard propose un kit photovoltaïque autoconsommation pour les particuliers, les produits au détail de ce kit ainsi que des produits divers ;

Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux Clients.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine sunmum.fr

Client : désigne toute personne physique achetant le kit.

Clotaire Cosnard : désigne la société clotaire cosnard, propriétaire du Site et vendeur du kit photovoltaïque autoconsommation.

Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur le kit et accepté par Clotaire Cosnard.

Livraison : désigne la réception du par le Client.

Kit : désigne le kit photovoltaïque autoconsommation pour les particuliers.

Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente du Kit consenties par Clotaire Cosnard au profit du Client. Elles sont consultables sur le Site. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – LE KIT

Le Kit est vendu avec le guide d’utilisation. Clotaire Cosnard est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment du Kit proposé à la vente sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Kit après la passation de votre commande, Clotaire Cosnard vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Kit commandé par un Kit similaire.

Si vous refusez le remplacement du Kit commandé et indisponible par le Kit similaire proposé par clotaire cosnard ou que clotaire cosnard n’est pas en mesure de vous proposer un Kit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Kit vous sera remboursé par virement bancaire.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATION D’INFORMATION

Article 4.1 – Dispositions générales

Le Client s’engage à informer Clotaire Cosnard de ses besoins précis afin de bénéficier de l’expertise de Clotaire Cosnard, avant toute Commande. Le Client s’estime pleinement informé des caractéristiques du Kit, notamment grâce aux documents et renseignements fournis par Clotaire Cosnard avant toute Commande. Clotaire Cosnard pourra effectuer une simulation de production et d’économie d’énergie selon les informations données par le Client. Clotaire Cosnard ne contrôle pas la véracité des données transmises par le Client et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de données transmises erronées. La simulation et les informations relatives à la rentabilité (production et économies dues à la production d’électricité photovoltaïque) fournies par Clotaire Cosnard sont purement indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle. Ainsi, Clotaire Cosnard ne saurait ainsi se voir reprocher la non-atteinte des performances à la suite de cette simulation.

Article 4.2 – Formalités administratives

La mise en place du Kit nécessite une déclaration au gestionnaire du réseau public d’électricité conformément à l’article L315-7 du Code de l’énergie. Dans certains cas, des formalités de déclarations administratives doivent être effectuées auprès de la mairie. Sauf stipulation contraire expresse du Client à Clotaire Cosnard, ces formalités lui incombent. Le Client déclare être parfaitement informé des démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement du Kit.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute Commande du Kit par le Client est effectuée en ligne. Toute Commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. Les modalités de la Commande sont les suivantes :

– En naviguant sur le site, le Client peut cliquer sur le bouton « Commander mon kit  » ;

– le Client renseigne son adresse email, son adresse postale et ses coordonnées de carte bancaire

–  Le Client procède au paiement de la Commande en cliquant sur « Payer maintenant »

Le Client reçoit un email de confirmation de la Commande et les détails de la livraison.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Article 6.1 – Tarifs

Le prix du Kit est visible sur le Site et révisables à tout moment. Le prix unitaire du Kit est fixé entre 500 € et 1000 €. Le prix unitaire du Kit sera communiqué au Client avant la validation de la Commande, conformément à l’article 5. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué aux Kits fournis par Clotaire Cosnard est de 20,0% et s’entend frais de Livraison inclus.

Article 6.2 – Modalités de paiement

Le Client devra régler la Commande en ligne par carte bancaire (Visa, carte bleue ou Mastercard) par le biais d’une plateforme sécurisée prévue à cet effet. La facture est adressée au Client par email. Le Client s’engage à régler la facture pour l’acquisition du Kit selon les modalités applicables lors de la Commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Article 7.1 – Frais de Livraison

Les frais de Livraison sont pris en charge par Clotaire en France métropolitaine. Toutefois Clotaire Cosnard se réserve de proposer des frais de livraison en sus en cas de zone non accessible par notre transporteur (zones montagneuses, îles et toutes zones difficiles d’accès). Si le client venait à refuser de payer les frais de livraison, la commande sera annulée et le client remboursé.
Si le client venait à rater le rendez-vous préalablement confirmé avec le transporteur (par email ou téléphone), les frais dû troisième passages seront à la charge du client.

Article 7.2 – Mode de Livraison

Au moment de la Commande, le Client sera informé du mode de Livraison disponible ainsi que du délai. La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Kit. Dans les cas où la Livraison du Kit appellerait des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la Livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Kit délivré par Clotaire Cosnard sera réputé conforme en quantité et qualité à la Commande. La prestation de Livraison n’inclut pas l’installation du Kit, qui doit être assurée par le Client.

Article 7.3 – Délai de Livraison

Le délai de Livraison du Kit sera indiqué par Clotaire Cosnard lors de la Commande. Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par Clotaire Cosnard, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements. Toutefois, Clotaire Cosnard s’efforcera de respecter le délai indiqué lors de la Commande. Tout dépassement de délais de Livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts.

Article 7.4 – Contact

Pour le suivi de sa Commande, le Client pourra contacter à tout moment Clotaire Cosnard par le biais du Site ou à l’adresse suivante : contact@sunmum.fr

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Kits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à Clotaire Cosnard de la décision de rétractation du Client. Tous les Kits peuvent être retournés, à l’exception des Kits mentionnés à l’article L121-28 du Code de la consommation. Les Kits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de Clotaire Cosnard, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email : contact@sunmum.fr. Clotaire Cosnard accusera la bonne réception de la rétractation dans un délai raisonnable. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Kit acheté sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. Après accord entre Clotaire Cosnard et le Client, le remboursement sera effectué par Clotaire Cosnard en utilisant le moyen de paiement défini.

ARTICLE 9 – RECLAMATION – RESPONSABILITE

En cas de réclamation concernant le Kit livré, le Client devra prendre contact avec Clotaire Cosnard par email : contact@sunmum.fr. Après échange entre clotaire cosnard et le Client quant aux Kits défectueux, conformément à l’article 10, il sera convenu soit :

– du remplacement gratuit du Kit s’ils est encore fabriqué

– de la Livraison gratuite du Kit similaire

– de la réparation ou mise en conformité du Kit

– d’un remboursement

– d’un refus motivé de Clotaire Cosnard

Le client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réclamation s’il a préalablement essayé de remédier par lui-même à une éventuelle non-conformité. Le Kit commandé à Clotaire Cosnard est sous la garde du Client à compter de la date de la Livraison. A compter de cette date, le Client supportera les risques que le Kit pourrait subir par leur propre fait ou le fait d’autrui. De façon générale, Clotaire Cosnard ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait dans le contexte de l’installation ou de l’utilisation du Kit. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Kit, notamment et ce sans exhaustivité, en cas de risque d’électrocution ou risque d’incendie. Le Client s’engage à respecter les normes électriques en vigueur. Il appartient donc au Client de s’assurer de la bonne compatibilité du Kit avec les éléments électriques de son habitation.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Article 10.1 – Garanties légales

Le Kit vendu bénéficie :

De la garantie légale de conformité, pour les Kits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Kits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Kit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Kit durant les six mois suivant la délivrance du Kit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Kit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Kit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8. Le Client devra contacter Clotaire Cosnard pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante : contact@sunmum.fr.

Article 10.2 – Garanties commerciales

En cas de défaillance du Kit constatée par le Client, Clotaire Cosnard s’engage à reprendre et à échanger ou rembourser le Kit au Client dans un délai de 5 ans à compter de la Livraison hormis les éléments ci-dessous qui bénéficient d’une garantie étendue :

– L’onduleur : l’onduleur est garanti pendant 12 ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière.

– Panneaux photovoltaïques : les panneaux photovoltaïques sont garantis pendant 15 ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière. Les panneaux photovoltaïques distribués par Clotaire Cosnard présentent une spécification de puissance de fonctionnement nominale qui s’inscrit dans un intervalle de tolérance déterminé, dans les 25 premières années. Pour connaître les valeurs nominales correspondantes, le Client doit se reporter à la fiche de spécifications du module concerné. Dès lors, au bout de 25 ans, Clotaire Cosnard garantit une puissance de 80% de la puissance nominale indiquée sur l’étiquette du panneau.

Les défauts esthétiques ou d’aspect ne donnent lieu à aucune garantie ou responsabilité de Clotaire Cosnard.

Les garanties ci-dessus s’ajoutent à la garantie légale exposée à l’article 10.1.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client devra contacter Clotaire Cosnard à l’adresse suivante : contact@sunmum.fr. Ces garanties ne s’appliqueront qu’à la suite d’une vérification et test du Kit et de l’acceptation de Clotaire Cosnard. Ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le Client, d’une modification non approuvée par Clotaire Cosnard ou d’un mauvais usage du Kit de non-respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Clotaire Cosnard ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à Clotaire Cosnard, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de Clotaire Cosnard, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

La collecte des informations demandées au Client est nécessaire au bon fonctionnement des Services de clotaire cosnard, notamment la gestion des Commandes, des réclamations, etc. Les informations recueillies sont traitées par la société clotaire cosnard, responsable de traitement pour la gestion des demandes et Commandes du Client. Le délégué à la protection des Données Personnelles (DPO) de clotaire cosnard peut être contacté à l’adresse email suivante : contact@sunmum.fr. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Clotaire Cosnard peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. Clotaire Cosnard s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis. Le consentement au traitement des Données Personnelles étant une obligation du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client doit accepter de communiquer ses Données Personnelles (nom, prénom, adresse e-mail…) à Clotaire Cosnard. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de Clotaire Cosnard ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des Données (article 28 du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@sunmum.fr. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les Données Personnelles transmises par le Client seront détruites cinq (5) ans à compter de la Commande, à leur demande expresse.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, attaché au Kit y compris la technologie sous-jacente, ou faisant partie de la communication de clotaire cosnard, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de clotaire cosnard est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. Le Client peut faire référence à clotaire cosnard à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de clotaire cosnard. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clotaire Cosnard se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

ARTICLE 15 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acceptation d’un terme ou d’une disposition des présentes.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges susceptibles de naître entre Clotaire Cosnard et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire. En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, Clotaire Cosnard a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante : (en cours de désignation) A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de Clotaire Cosnard, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »